Le code du tourisme réglemente l’activité de location de chambres d’hôtes aux articles L324-3 et suivantsainsi qu’aux articles D324-13 et suivants.
Les conditions que doivent respecter les chambres d’hôtes
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées, placées chez l’habitant, comme le précise la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le loueur de chambres d’hôtes est soumis à des limites de capacité : il ne peut louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
Il doit accueillir personnellement ses hôtes et proposer la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.
Les chambres doivent accéder aux conditions d’hygiène et de sécurité, comprendre du linge de maison et donner à une salle d’eau et à un cabinet de toilette.
Comment créer une chambre d’hôtes ?
Pour créer une chambre d’hôtes, il faut une effectuer déclaration à la mairie de la commune du lieu d’habitation. lire modalités de déclaration Sont précisées par la Direction générale des Entreprises.
Les propriétaires (particuliers ou professionnels) peuvent désormais déclarer leurs meublés de tourisme ou leurs chambres d’hôtes par internet, en passant par le site service-public.fr.
L’inscription au vous immatriculer commerce et des sociétés (RCS) et l’immatriculation aupres du centre de formalités des entreprises compétente (chambre de commerce ou d’agriculture) so not obligatoires si l’activité est contenue un titre habituel.
Lorsque le revenu imposable procuré par l’activité de location de chambres d’hôtes est supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité socialel’affiliation aupres de vous régime social des travailleurs non-salariés est également obligatoire.
Chambres d’hôtes : obligations fiscales
En fonction du montant des revenus, le loueur peut avoir des cotisations sociales un payeur. Les différentes modalités sont détaillées sur la page location de chambres d’hôtes du site de l’Urssaf.
Les revenus générés par la localisation des chambres d’hôtes supérieures à 760 € par an doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu Sous l’un des régimes suivants : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou microentreprises (pour les autoentrepreneurs), ou bénéfices agricoles pour un agriculteur.
D’autres taxes peuvent être dues comme la cotisation économique territoriale (CET), la contribution à l’audiovisuel public ou encore la taxe de séjour sur les hébergements touristiques.