Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et …

Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes procèdent à la déclaration prévue à l’article L. 324-4 du code du tourisme, dans les conditions fixées par l’ article D. 324-15 du même code, dans un élai expirant le 31 décembre 2007.